Droit de l’actionnaire de demander la titrisation d’actions nominatives
Le Tribunal fédéral observe tout d’abord que selon la doctrine majoritaire il n’existe pas de droit impératif imposant d’émettre des actions nominatives sous forme de papiers-valeurs. La question qui se pose est de savoir s’il existe un droit de demander une telle titrisation qui peut être supprimé par une clause statutaire ou s’il s’agit au contraire d’un droit qui naît seulement lorsqu’il est prévu dans les statuts. La titrisation des droits de l’actionnaire n’est pas une condition nécessaire pour constituer, faire valoir ou transférer l’actionnariat. La titrisation des actions est néanmoins la règle pour la société anonyme, notamment compte tenu de l’absence de caractère personnel de cette société et de la facilité de transfert de la qualité d’actionnaire. Le Tribunal conclut ainsi que les actionnaires ont un droit légal à la titrisation de leurs actions nominatives. Ce droit peut toutefois être exclu, pour les actions nominatives du moins, par une clause statutaire.
