Dans cet arrêt le Tribunal fédéral a tranché une controverse doctrinale en se ralliant à la doctrine majoritaire. Ainsi, la plus-value afférente au versement anticipé doit être répartie selon la contribution effective de chacune des masses de l’acquéreur au financement de l’immeuble, à l’instar de la jurisprudence relative aux dettes hypothécaires (ATF 132 III 145).
