Passage nécessaire – Art. 694 al.1 CC -Conditions
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine les conditions pour qu’un passage nécessaire soit admis au sens de l’art. 694 al. 1 CC.
Le Tribunal fédéral rappelle que le passage nécessaire ne peut être invoqué que si l’utilisation et l’exploitation d’un fonds implique un accès à la voie publique qui est inexistant ou très limité. Cette condition doit être examinée non seulement au regard de la situation du fonds mais également selon le droit de l’aménagement du territoire. Ainsi, l’accès doit être conforme aux possibilités des constructions du fonds selon le plan de zone. Le passage nécessaire ne saurait imposer des restrictions plus strictes que celles résultant du droit public.