Droit au gain conventionnel – consorité nécessaire
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral est amené à examiner la question de savoir si l’ensemble de la communauté héréditaire doit agir conjointement ou si au contraire, chaque héritier peut faire valoir son droit au gain de manière indépendante. La Cour fédérale rappelle l’art. 28 al. 2 LDFR, lequel prévoit que c’est un droit individuel appartenant à chaque héritier. En revanche, cela n’exclut pas la possibilité pour les cohéritiers dont les droits résultent de fondements juridiques semblables d’agir conjointement (consorité simple).