L’inscription d’un droit d’habitation au registre foncier
Le Tribunal fédéral rappelle d’abord qu’un droit d’habitation purement obligationnel est envisageable. Lorsqu’il est prévu sous la forme d’une servitude foncière, mais soumis à une condition suspensive, une requête tendant à son inscription doit être rejetée, car contraire au principe de l’inscription (art. 731 al. 1 CC). Par ailleurs, le Tribunal fédéral précise qu’une clause se référant à la validité du droit d’habitation ne peut pas être comprise comme visant l’exercice de ce dernier.