Libéralité au sens de l’art. 626 al. 2 CC et la mise en gage d’un immeuble
Le Tribunal fédéral rappelle que la mise en gage d’un immeuble n’est pas une libéralité rapportable au sens de l’art. 626 al. 2 CC. Lorsque le prêt est dénoncé, le tiers propriétaire des biens grevés est titulaire d’une créance compensatoire (art. 110 ch. 1 CO et 827 al. 2 CC). Une libéralité rapportable ne survient qu’au moment où le futur de cujus renonce à faire valoir la créance compensatoire, renonciation équivalant à une remise de dette.
