Action de l’héritier contre l’exécuteur testamentaire
Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord que le défraiement de l’exécuteur testamentaire est une dette de la succession et qu’un héritier ou légataire ne peut pas, en règle générale, agir en responsabilité de l’exécuteur testamentaire ou remettre en question son défraiement, le cas où ce dernier agit uniquement dans le seul intérêt de cet héritier ou légataire étant réservé. Il précise que la simple qualité d’héritier, à qui revient une quote-part de la succession, respectivement le lien économique entre sa part et la succession, ne lui octroie pas un droit d’information et ne lui ouvre pas une action en responsabilité quant aux honoraires de l’exécuteur testamentaire.
