Acquisition du logement familial par deux concubins en société simple
Le Tribunal fédéral rappelle que l’apport au profit de la société simple peut intervenir selon différents modes (quoad dominium, quoad sortem et quoad usum). Il précise qu’en l’espèce, l’apport n’a pas pu être fait en pleine propriété (quoad dominium) car l’apport de biens immobiliers implique un acte authentique et une inscription au registre foncier, cette dernière condition faisant défaut puisque seul l’un des concubins était inscrit comme propriétaire. Dès lors, l’apport a bien plutôt été fait en destination (quoad sortem), sans que cela influe sur l’issue du litige, puisque le concubin non-inscrit avait, aussi dans ce cas, droit à la moitié de sa plus-value conjoncturelle, les associés ayant traité l’apport, dans leurs rapports internes, comme s’ils en étaient propriétaires collectifs.
