La revendication d’un immeuble séquestré
Le Tribunal fédéral conclut que le fait qu’un immeuble soit sous séquestre n'empêche nullement son propriétaire de le revendiquer et d'exiger son évacuation, ses prérogatives de propriétaire étant maintenues à cet égard, malgré la limitation de son pouvoir de disposition résultant de la procédure de séquestre (art. 96 LP sur renvoi de l'art. 275 LP).
