Table des matières

Article de fond I

L’usufruit sur une entreprise, spécialement en raison individuelle

Maryse Pradervand-Kernen, Professeure à l’Université de Fribourg

Article de fond II

La forme authentique en droit commercial

William Barbey, doctorant et assistant diplômé à la Faculté de droit, des sciences criminelles et de l’administration publique de l’Université de Lausanne

Tribunaux

Chronique de jurisprudence ­fiscale

Michel Monod, notaire, chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne
Ludovic Fuchs, assistant diplômé au Centre de droit notarial de l’Université de Lausanne

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