Page 14 de 28.
Le moment à partir duquel un unique héritier devient propriétaire d'un bien immobilier faisant partie de la succession au sens de l'art. 12 al. 3 let....
Détermination du contenu d'une servitude de passage
La question de l’usage agricole de prairies tampon (art. 6 LDFR)
Établissement du certificat d’héritier : détermination de la qualité d’un bénéficiaire
La légitimation passive unique de l’exécuteur testamentaire dans une action en annulation (art. 519 CC)
