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Legs d’un immeuble agricole
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole
Cessation de trouble – exclusion définitive d’un propriétaire d’étage
Activité d’un commerçant professionnel d’immeubles requalifiée en gestion de fortune privée
Action en paiement d’un legs de 200'000 fr. dirigée contre une seule des deux héritières légales débitrices du legs
