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Réalisation d’une part de copropriété par étages, inscription d’une hypothèque légale de la PPE à l’état des charges
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, assujettissement à la LFAIE
GE : Imposition d’une provision pour remploi issue d’un gain immobilier situé en Valais
Conséquences de la renonciation à une servitude foncière
Contrat de bail ; Résiliation pour cause de « démolition/reconstruction de l’immeuble »
