Droit du bail – Protection contre les loyers abusifs – Appartement et maison familiale de luxe (art. 253b al. 2 CO)
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que pour déterminer si l’on est en présence d’un logement de luxe au sens de l’art. 253b al. 2 CO, il y a lieu d’examiner, selon l’impression d’ensemble qui se dégage du logement, si la mesure habituelle du confort est clairement dépassée.