Les héritiers légaux au sens de l’art. 7 let. a LFAIE
Dans cet arrêt, l’état de fait est le suivant : le de cujus, C, a institué en tant qu’héritier unique la personne morale B, dont le siège est en Allemagne, son fils unique, A, étant institué légataire pour ses propriétés immobilières sur sol italien et allemand. Après l’ouverture de la succession, A et B ont convenu, devant notaire, que l’un des biens immobiliers sur sol helvétique, d’une valeur de 2'470'000 fr., reviendrait à A, lequel s’engageait à reprendre la dette hypothécaire de 1'010'000 fr. et se reconnaissait débiteur de B d’une somme de 1'460'000 francs.
La question litigieuse est celle de savoir si l’art. 7 let. a LFAIE s’applique ou non à A. Le Tribunal fédéral a conclu que tel n’était pas le cas, puisque l’accord intervenu entre A et B était une ordinaire revente et non un partage successoral au sens de l’art. 634 CC. Partant, l’acquisition de l’immeuble litigieux par A est soumise au régime d’autorisation LFAIE.
