Page 18 de 29.
L’animus donandi en action en réduction (art. 527 ch. 1 ad 626 al. 2 CC)
Libéralité au sens de l’art. 626 al. 2 CC et la mise en gage d’un immeuble
Remploi d’une cédule hypothécaire en cas de réalisation forcée de l’immeuble grevé
Droits de mutation – exonération en cas de transfert de patrimoine (art. 69 ss LFus)
Certificat d’héritier – mention du conjoint survivant mis au bénéfice de l’art. 473 CC
