Page 5 de 29.
Différé d’imposition en cas d’aliénation d’un immeuble d’habitation – analyse du critère de l’usage durable et exclusivement personnel de l’aliénateur...
Non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
Annulation d’une décision des copropriétaires
Vente de lots de PPE – défauts affectant les parties communes
Qualité pour agir en exécution d’une charge
