Notalex 4/2017

Table des matières

Article de fond I p. 117

Les hypothèques légales de droit privé, plus spécialement l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Michel Mooser, professeur titulaire à l’Université de Fribourg, notaire à Bulle

Article de fond II p. 135

L’hypothèque légale en garantie des créances de droit cantonal – Étude des législations des cantons romands

Stéphane Abbet, Docteur en droit, avocat,
doyen du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice

Tribunaux p. 151

Chronique de jurisprudence fiscale

Michel Monod, notaire, chargé de cours à la
Faculté de droit de l’Université de Lausanne

Séverine L’Eplattenier, assistante diplômée au Centre de droit notarial de l’Université de ­Lausanne