Notalex 4/2018

Table des matières

Article de fond I p. 125

La responsabilité pénale des tiers en matière fiscale : entreprises, mandataires, couples

Yves Noël, Professeur, avocat, et Laure Dallèves, avocate, à Lausanne

Tribunaux p. 155

Chronique de jurisprudence fiscale

Michel Monod, notaire, chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne

Bastien Verrey, notaire, chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne

Virginie Lebailly Mecˇic´, assistante diplômée au Centre de droit notarial de l’Université de Lausanne