Table des matières
Article de fond I
La force exécutoire des titres authentiques selon le CPC et la Convention de Lugano révisée
Nicolas Jeandin, avocat, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Genève
Nous publions ici le texte d’une conférence qui a été donnée le 18 novembre 2010 à Yverdon, laquelle porte sur un sujet à la fois nouveau et important pour les notaires helvétiques. L’avènement du titre authentique exécutoire prévu aux articles 347 à 352 du Code de procédure civile suisse offre en effet aux notaires exerçant en Suisse la possibilité d’émettre des titres ayant la même force exécutoire qu’un jugement, ce que prévoit par ailleurs l’article 57 de la Convention de Lugano révisée. Cette contribution décrit le titre authentique exécutoire (qui peut porter sur des prestations pécuniaires ou non pécuniaires) et les modalités de sa mise en oeuvre par le CPC et la LP.
Article de fond II
Vente d’immeubles à des personnes à l’étranger : de la vigueur du droit actuel aux velléités d’abrogation de la Lex Koller
François Bianchi, notaire, professeur associé à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne
La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger1 (LFAIE) est-elle à l’agonie ? Quelle est son espérance de vie ? L’évolution du débat politique laisse penser que ses jours ne sont pas en danger et, pourtant, nombreux sont ceux qui portent régulièrement l’estocade contre cette loi aux accents passéistes. Les projets d’abrogation ont toujours été accompagnés de propositions de modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire2. Le 17 décembre 2010, le Parlement a entériné ces mesures d’accompagnement sans se prononcer sur le moteur initial de ces dispositions, l’abrogation de la LFAIE dont le projet a été renvoyé au Conseil fédéral. La Lex Koller plie mais ne rompt pas ! Ses jours sont peut-être comptés mais son application demeure encore vigoureuse3. Il nous a paru dès lors intéressant de faire un bilan de santé de cette législation en examinant quelques décisions récentes. Nous ferons également le point sur les mesures d’accompagnement dans le domaine de l’aménagement du territoire votées récemment.
Liegt das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) in der Agonie? Wie stehen seine Überlebensaussichten? Die Entwicklung der politischen Diskussion lässt zwar den Gedanken aufkommen, dass es nicht in Gefahr ist; indessen versuchen zahlreiche Exponenten regelmässig, diesem vergangenheitsorientierten Gesetz den Todesstoss zu versetzen. Die Abschaffungsvorstösse waren regelmässig begleitet durch Vorschläge, das Bundesgesetz über die Raumplanung zu ändern. Am 17. Dezember 2010 hat das Parlament diese begleitenden Massnahmen gutgeheissen, ohne sich zum ursprünglichen Anlass dazu zu äussern, nämlich die Aufhebung des BewG, deren Realisierung dem Bundesrat aufgetragen worden ist. Die Lex Koller biegt sich, aber sie bricht nicht! Ihre Tage sind vielleicht gezählt, aber sie ist immer noch voll wirksam. Es schien uns deshalb nützlich, einen Gesundheitsstatus dieser Gesetzgebung aufzunehmen, indem einige kürzlich ergangene Entscheide untersucht werden. Gleichzeitig nehmen wir eine Standortbestimmung bezüglich der unlängst im Bereich der Raumplanung beschlossenen Begleitmassnahmen vor.
Tribunaux I
Chronique de jurisprudence dans le domaine immobilier
François Bianchi, notaire, professeur associé à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne
Jean-Guillaume Amiguet, assistant diplômé UNIL
Tribunaux II
Assujettissement à la LFAIE de parts de société en commandite de placements collectifs :
Arrêt de la Commission foncière II du 3 septembre 2010