Table des matières
Article de fond I
Questions pratiques en droit successoral France-Suisse et le règlement européen sur les successions
Me Dominique Naz, Notaire à Douvaine, chargé d’enseignement à l’Université de Grenoble
Me José-Miguel Rubido, Notaire à Genève, Docteur en droit
Article de fond II
La France peut-elle exclure unilatéralement
du champ d’application de la convention Franco-Suisse les personnes imposées d’après la dépense ?
Philippe Kenel, Docteur en droit, Avocat, Etude Python & Peter, Pully
Jérôme Queyroux, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre, Lyon
Tribunaux
Chronique de jurisprudence civile
Denis Piotet, Professeur à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne
Leonardo Corcetto, assistant diplômé au Centre de droit notarial de l’Université de Lausanne