not@lex 4/2013

Table des matières

Article de fond I

Le contrat de réservation : outil pratique
et réalités juridiques

Pascal Pichonnaz, professeur ordinaire
à l’Université de Fribourg

Sébastien Guisolan, notaire à Givisiez (FR)
et assistant à l’Université de Fribourg

Article de fond II

L’intérêt des servitudes de même contenu
que des restrictions légales à la propriété

Cyril Galland, Docteur en droit, Collaborateur
d’Etat Major, Département de l’Intérieur
du canton de Vaud

Tribunaux

Chronique de jurisprudence fiscale

Michel Monod, notaire, chargé de cours
à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne

Séverine L’Eplattenier, assistante diplômée
au Centre de droit notarial de l’Université
de Lausanne