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not@lex 3/2013

 

Table des matières

Article de fond p. 99

Quel marché intérieur pour les notaires et les actes authentiques ? Réflexions à partir de la consultation 614-0002 de la commission fédérale de la concurrence

Denis Piotet, Professeur à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne

Tribunaux p. 125

Chronique de jurisprudence commerciale choisie de l’année 2012

Edgar Philippin, Avocat, Professeur à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne